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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 32 - Règlement sur les matières dangereuses
Article 12
Versions de la disposition
12. Quiconque expédie des matières dangereuses résiduelles à un lieu d’élimination de matières dangereuses doit les confier à un transporteur titulaire d’une autorisation en vertu de l’article 230 du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (chapitre Q-2, r. 17.1).
Cette obligation n’est pas applicable lorsqu’il s’agit de produits pharmaceutiques et cosmétiques expédiés à un lieu d’incinération dont l’exploitant est autorisé à incinérer de tels produits.
12. Quiconque expédie des matières dangereuses résiduelles à un lieu d’élimination de matières dangereuses doit les confier à un transporteur titulaire du permis visé à l’article 117.
Cette obligation n’est pas applicable lorsqu’il s’agit de produits pharmaceutiques et cosmétiques expédiés à un lieu d’incinération dont l’exploitant est autorisé à incinérer de tels produits.
